R-20, r. 14.1 - Règlement sur le Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction

Article 13 Versions de la disposition

2013-09-09

13. L’association titulaire de permis qui répond à la demande transmet à la Commission, suivant la manière prévue par cette dernière, la liste des salariés qu’elle réfère. Le nom du représentant de l’association y apparaît, ainsi que ses coordonnées.

Les ratios maximums prévus par le deuxième alinéa de l’article 7 s’appliquent pour l’ensemble des salariés référés par l’association titulaire de permis.

D. 1205-2012, a. 13.